Ti-Text : Service d'Alerte Vocale des Maires joignable au 01 47 08 41 68 ou par Formulaire de Contact !

Chaque année, un quart de la population française est frappé par un arrêté de catastrophe naturelle. Certains départements sont plus touchés que d'autres, comme les Alpes Maritimes, la Haute Garonne, La Gironde, les Bouches du Rhône par exemple... mais toutes les mairies sont concernées par ces risques météo qui affectent les populations. Et il y a d'autres risques (pollutions, risques sanitaires, etc.) dont les impacts peuvent être comparables.

Dans l'organisation actuelle de l'information en situation de crise, c'est aux Maires qu'il appartient d'informer la population, et de coordonner les opérations. Si la mairie informe à temps la population, elle n'est pas responsable des dommages encourus. En revanche, un défaut d'information peut engager sa responsabilité.

Par exemple, les articles L.2212-2-5° et L.2212-4 du Code Général des Collectivités Territoriales mettent à la charge du maire, titulaire des pouvoirs de police municipale, deux séries d'obligations en matière de risques, qui se traduisent par deux types de responsabilité à assumer :

• une obligation générale de prévention des accidents naturels et des fléaux de toute nature, de mesures d'assistance et de secours et de provoquer l'intervention de l'autorité supérieure si nécessaire (article L. 2212-2-5°),
• une obligation spéciale de prendre, en cas de danger grave ou imminent, les mesures imposées par les circonstances et d'information à l'autorité supérieure (article L.2212-4).

Pour simplifier, la responsabilité du maire ou de la Mairie peuvent être engagées en cas de manquement à cette double responsabilité.

Le cas de Force Majeure n'est que rarement retenu

Plusieurs décisions du Conseil d'etat soulignent que les catastrophes naturelles ne relèvent pas systématiquement de ce « cas de force majeure ». Par ailleurs, si la Mairie méconnait ses obligations générales (par ex les carences en matière d'information, ou l'insuffisance des travaux destinés à en atténuer les effets), ou ses obligations spéciales (évacuation, limitation de circulation, etc.), voire si l'on peut retenir une mise en danger délibéré d'autrui (risque pénal celui-là).

Il n'est pas de la responsabilité du maire ou de la mairie de garantir un résultat, on ne parle que d'obligations de moyens. Le défaut d'information, ou de diffusion d'une alerte ne constitue pas une faute. Mais la diffusion d'une alerte vocale constitue une action tangible visant à éxonérer la mairie ou le maire d'une telle faute.

Pour simplifier, le défaut d'information constitue un facteur agravant. La diffusion d'une alerte à temps à la population constitue un élément positif à mettre au crédit de la collectivité, la preuve que les moyens ont bien été mis en oeuvre conformément à la responsbilité du maire ou à la responsabilité de la mairie.

Pour plus d'informations, ou pour connaître la doctrine et la jurisprudence en matière de responsabilité du Maire ou de la Commune face aux Risques météo, sanitaires, industriels, consultez un professionnel du droit. PLus d'informations par ex sur le site Responsabilité du MAire.

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